Règlement Intérieur FORMATION.S 89
Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages de formation organisés par FORMATION.S 89 dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Définitions :
- FORMATION.S 89 sera dénommée ci-après « organisme de formation » ;
- Les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires » ;
- Le responsable de la formation dispensée par FORMATION.S 89 sera ci-après dénommé « le responsable de formation ».
Conformément aux articles L 920-5-1 et suivants et R 922-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
Article 2 : Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session de formation dispensée par FORMATION.S 89 et ce, pour toute la durée de la formation suivie.
Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par FORMATION.S 89 et accepte que des mesures soient prises, selon les termes du présent règlement, à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 3 : Lieu de la formation
La formation aura lieu soit dans les locaux du PLPB, soit dans des locaux extérieurs.
Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux du
PLPB, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme de formation.
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.
Toutefois, conformément à l’article R. 922-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur en application de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article 5 : Boissons alcoolisées et substances illicites
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits illicites ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées ou toute substance illicite.
Article 6 : Interdiction de fumer et de vapoter
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux de formation.
Article 7 : Lieux de restauration
L’accès aux lieux de restauration n’est autorisé que pendant les heures fixées pour les repas.
Article 8 : Consignes en cas d’incendie
Conformément aux articles R. 232-12-17 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme.
Conformément à l’article R. 962-1 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de l’employeur du stagiaire, et en informe par les voies et dans les délais légaux la caisse de sécurité sociale concernée.
V – Pédagogie
Article 10 : Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.
Article 11 : Horaires de stage
Les horaires de stage sont fixés par FORMATION.S 89 et portés à la connaissance des stagiaires soit par :
- La convocation adressée par voie électronique ou courrier,
- Soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation
- Soit par voie d’affichage.
Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.
FORMATION.S 89 se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par FORMATION.S 89 aux horaires d’organisation du stage.
En cas d’absence ou de retard au stage, il est impératif pour le stagiaire d’en avertir dès connaissance soit le formateur, soit le responsable de formation, soit le secrétariat de FORMATION.S 89 et s’en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par le responsable de formation.
Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l’application des dispositions suivantes:
- Au-delà de 5% d’absences injustifiées, FORMATION.S 89 pourra mettre fin à la formation du stagiaire. Ceci, dans le cadre de l’apprentissage, peut entraîner la rupture du contrat d’apprentissage (disposition légale).
- Au-delà de 10% d’absences justifiées (arrêt de travail), le stagiaire ne pourra pas se présenter à la certification et en accepte donc toutes les conséquences qui vont jusqu’au redoublement.
Les retards seront systématiquement signalés à l’employeur et aux institutions. Au-delà de 15 minutes, il sera considéré une heure d’absence (à entrer dans les 5% d’absences injustifiées).
- Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, FORMATION.S 89 doit informer préalablement l’entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
- En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.
Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action, l’attestation de présence, et en fin de stage le bilan de formation ainsi que l’attestation de suivi de stage.
Article 12 : Accès au lieu de formation
Sauf autorisation expresse de FORMATION.S 89, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent pas :
- Y entrer ou y demeurer à d’autres fins.
- Faciliter ou permettre l’introduction de tierces personnes à l’organisme, ni introduire de marchandises destinées à être vendues au personnel ou au stagiaires.
Article 13 : Usage du matériel
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles, est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.
Suivant la formation suivie, les stagiaires peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire à l’entretien ou au nettoyage du matériel.
A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à FORMATION.S 89, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation à des fins autres que pédagogique.
Les formations préparant à des qualifications homologuées sont soumises aux conditions et aux réglementations des autorités administratives qui les délivrent. Réglementairement la présentation des apprenants aux certifications relève de la responsabilité de l’Organisme de Formation. A titre exceptionnel, si le parcours de formation le justifie et au regard d’éléments probants apportés par l’équipe pédagogique, le directeur de FORMATION.S 89 peut décider ne pas présenter un apprenant aux certifications.
Article 16 : Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Article 17: Internet
Lors des connexions internet, il est interdit de télécharger sans autorisation et sans payer des œuvres artistiques couvertes par le droit d’auteur. Si vous téléchargez illégalement (piratez) des films ou de la musique, vous recevrez un 1er avertissement de la Hadopi par mail, puis un 2ème par courrier. Si vous continuez après 2 avertissements, vous risquez d’être poursuivi en justice et d’être condamné.
Article 18 : droit à l’image
Article 19 : Responsabilité de FORMATION.S 89 en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
FORMATION.S 89 décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute natures déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R 922-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par FORMATION.S 89 ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
- Soit en un avertissement ;
- Soit en un blâme ou un rappel à l’ordre ;
- Soit en une mesure d’exclusion temporaire ou définitive. Il est rappelé que dans la convention passée par l’organisme avec l’État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d’application des sanctions énoncées ci-dessus.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de FORMATION.S 89 doit informer de la sanction prise :
- L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;
- L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.
- Les organismes qui prennent en charge financièrement la formation, dans le cas de stagiaires bénéficiaires de mesures de Pôle Emploi, de Collectivités territoriales ou de services sociaux.
Article 21 : Procédure disciplinaire et d’accompagnement
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de FORMATION.S 89 ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
- Le responsable de FORMATION.S 89 ou son représentant convoque le stagiaire en mentionnant l’objet de la “dite” convocation.
- Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
- Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix.
- La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de FORMATION.S 89 ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée, une commission de discipline est constituée, où siègent des représentants des stagiaires.
- Elle est saisie par le responsable de FORMATION.S 89 ou son représentant après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée.
- Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix. La commission de discipline transmet son avis au responsable FORMATION.S 89 dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
- La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.
L’apprenant présente des premiers signes de rupture*
- Le coordonnateur prend attache avec l’apprenant pour que celui-ci régule rapidement sa situation pédagogique ;
- Le coordonnateur informe le tuteur / maître d’apprentissage et l’employeur ;
- Le coordonnateur peut mettre en place un conseil de médiation en interne à la suite duquel sera mis en place un protocole d’accompagnement court. Dans ce cas, il lui faut réaliser un compte rendu et le faire parvenir au pole administratif de FORMATION.S 89 avec le protocole d’accompagnement.
* premiers signes de ruptures : sur une période de 30 jours (prescrits non réalisés, retards injustifiés, absences injustifiées, …)
Le décrochage de l’apprenant continue (5% du volume total de la formation) *
- Le coordonnateur de FS89 fait remonter à son responsable pédagogique afin de préparer une médiation :
- Le pole administratif de FORMATION.S 89 prend les disponibilités de toutes les parties (apprenant, tuteur, employeur, coordo, responsable pédagogique, directeur) la médiation doit avoir lieu sous les 10 jours après l’échange entre le coordo et le responsable pédagogique ;
- Le directeur de FORMATION.S 89 mène la médiation
- Objectifs de la médiation : proposer un protocole d’accompagnement visant à rattraper les retards accumulés et alerter chaque partie des conséquences de la poursuite de la formation si la situation s’aggrave. La médiation aboutit sur un engagement de toutes les parties et un suivi réel par le coordo et le responsable pédagogique de FORMATION.S 89
Attention : En amont du conseil de médiation, c’est le coordo / FORMATION.S 89 qui recueille les doléances de la structure et/ou du stagiaire
* sur une nouvelle période de 30 jours, le volume cumulé d’absences / retards et/ou prescrits non réalisés dépasse 5 % du volume total de la formation
Le décrochage de l’apprenant continu (10 %du volume total de la formation) *
- Après échanges entre le coordo, le responsable pédagogique et le pôle administratif, le conseil de discipline peut être proposé
- Le pôle administratif convoque l’apprenant par lettre recommandée et mail. Les autres personnes présentes seront invitées par email.
- Peuvent être présents : le tuteur, l’employeur, le coordo ou tout autre représentant de la FORMATION.S 89, un représentant des apprenant(es) (uniquement sur demande du mis en cause), la responsable pédagogique.
- Le conseil de discipline décide ou non d’une sanction parmi celles prévues au R.I. ; si sanction il y a, celle-ci ne devient définitive qu’après validation du directeur de FORMATION.S 89 La décision est transmise à l’apprenant (et à son employeur) par et seulement par lettre recommandée couplée d’un email.
VI – Publicité et date d’entrée en vigueur
Article 22 : Publicité et affichage
Le présent règlement est remis à chaque stagiaire.
Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de FORMATION.S 89.
La circulation de l’information se fait par mail ou par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de FORMATION.S 89.
VII – REPRESENTATION DES STAGIAIRES
Article 23 : Election des délégués
Dans les stages d’une durée supérieure à 200 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes.
- Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.
- Le responsable de FORMATION.S 89 a à sa charge l’organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il dresse un procès-verbal de carence lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
- Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
Article 24 : Rôle des délégués des stagiaires
Les délégués font toutes suggestions pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires lors de la formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur. Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de perfectionnement, lorsqu’il est prévu, les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.
Article 25 : Entrée en application
Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 1er jour de formation.
Lors de son entrée en formation, chaque apprenant reçoit un exemplaire du présent Règlement Intérieur soit en version imprimée, soit en version dématérialisée sur le livret. L’apprenant déclare en accepter les termes en visant la feuille d’émargement dédiée.
version août 2025